webDesign
Identifiant SIREN : 524 859 840 - Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Copyright 2010 © Espace Solution
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Espace Solution (webDesign). A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Espace Solution (webDesign) implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.espacesolution.fr (webDesign) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
ARTICLE 2 : Responsabilité du client
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir à Espace Solution (webDesign) des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 3 : Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée. Ne sont pas concerné par cet article, les sites vitrines et sites de présence, qui restent la propriété de Espace Solution (webDesign).
ARTICLE 4 : Renouvellement
Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine et de son hébergement avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance. A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client. A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine et de l‘hébergement, le client est seul responsable de sa protection. En cas de renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement, celui-ci s’effectuera après paiement auprès de Espace Solution (webDesign).
ARTICLE 5 : Tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Espace Solution (webDesign), sur simple demande. Ils sont exprimés en Euros et s'entendent avec une TVA non applicable (art. 293B du CGI) et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client. Les prix pratiqués sont sous réserve d'erreur typographique. Tout changement serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
ARTICLE 6 : Paiement
Un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde 50% étant payable à réception de la facture, soit au premier jour de mise en ligne définitive. Le paiement se fait par virement, espèces ou chèque à l'ordre de Espace Solution. En rémunération de ses prestations, Espace Solution (webDesign) percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières ou à la commande. Les prix indiqués sont avec une TVA non applicable (art. 293B du CGI). Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites de présence, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire.
ARTICLE 7 : Défaut - Retard de paiement
En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, Espace Solution (webDesign) se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 8 : Résiliation
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.
ARTICLE 9 : Référence au client
Le client autorise Espace Solution à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Esp@ce Solution" ou "Réalisation Espace Solution". Espace Solution ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.
ARTICLE 10 : Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux conditions particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : Litiges
Espace Solution ne pourra être tenu responsable d'une quelconque perte de donnée, dommages matériels ou financiers, plantages, mise hors-service du site, quelques soient les raisons invoquées (piratage du compte client, suppression par erreur des données par le client, perte de données due à une sauvegarde corrompue, suppression du serveur faute de paiement au bout de 10 jours, etc...), en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
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