Conditions de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application

Toute commande validée implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Paiement

Le règlement des factures est exigible, sauf mention contraire stipulée sur le bon de commande, à la commande. Sauf exception, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis. Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client. En cas de non-règlement aux échéances prévues, Espace Solution se réserve le droit de récupérer la marchandise dans le cas où la commande concerne des supports physiques.

ARTICLE 3 : Défaut - Retard de paiement

Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture due, ni à une indemnisation. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l'envoi soit en port payé ou non. Le destinataire doit faire toutes les réserves nécessaires et exercer lui-même tous les recours. Toute réclamation concernant nos créations et marchandises devra, pour être recevable, être faite par lettre recommandée, dans la huitaine suivant la réception de marchandise imprimée, ou quinzaine suivant la mise en ligne ou mise à disposition d'une réalisation graphique.

ARTICLE 4 : Propriété

Le non-respect par le client du calendrier prévu, entre celui-ci et Espace Solution (Graphique) peut nuire à la qualité. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’y est pas donné suite, après un mois. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractère… qu'il fournit à Espace Solution (Graphique). Il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

ARTICLE 5 : Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

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Identifiant SIREN : 524 859 840 - Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers